Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

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Statut et Organisation

La CNIL est une autorité administrative indépendante créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés. Elle est composée d’un Collège de 18 membres provenant de diverses institutions gouvernementales et juridiques et d’une équipe d’agents contractuels de l’État (225 en 2021).

Le Collège se réunit en session plénière une fois par semaine afin :

  • d'analyser les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée
  • d'émettre un avis sur les projets de texte (lois, décrets...) à la demande du Gouvernement ou du parlement

Une formation restreinte peut également être appelée à statuer sur les sanctions à mettre en place en cas de non respect de la loi. Elle s'appuie pour cela sur le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Ses Missions

La CNIL est le régulateur des données personnelles. D'une part, elle s'assure de la mise en conformité des professionnels ; d'autre part, elle aide les particuliers à rester maître de leurs données personnelles.

Informer, Protéger les droits

Par le biais de ses actions de communication, de la mise à disposition d'outils pédagogiques et autres activités, elle informe le grand public. Elle peut également intervenir afin de former et sensibiliser au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Elle gère les plaintes qui lui sont adressées par les citoyens en relation avec leurs données.

Accompagner la conformité, conseiller

Il s'agit de l'objectif prioritaire de la CNIL.

Elle aide les organismes privés et publics à respecter le RGPD tout en conseillant les autorités sur les textes.

Anticiper, innover

La CNIL prend une part active dans les débats sur les enjeux éthiques des données dans le numérique (droits et libertés numériques au travail, Civic tech, Intelligence Artificielle) et participe à l'élaboration de solutions protectrices de la vie privée.

Contrôler, sanctionner

Elle peut opérer des contrôles à postériori pour vérifier la mise en œuvre concrète de la loi. Elle a la capacité de sanctionner tout manquement par le biais d'avertissement, de mises en demeure et enfin avec une procédure de sanction.

Voir Aussi

Références

Liens externes